Amendement n° 506 de Le Gouvernement à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que l’agrément peut concerner l’accueil de plusieurs enfants simultanément, pour permettre l’accueil de fratries.