Amendement n° 511 (Rect) de Mme Monique Limon à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots :« deuxième et troisième »sont remplacés par les mots« troisième et quatrième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.