Amendement n° 512 de Mme Monique Limon à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Après la première occurrence du mot : « enfant », la fin du dernier alinéa de l’article 370-3 est ainsi rédigée :« dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier la mise en facteur commun de la définition du consentement à l'adoption pour toutes les adoptions. A cet effet, il retire, à l'article 348-3, relatif à l’adoption nationale, la précision relative à la loi applicable et maintient, à l'article 370-3, relatif à l'adoption internationale, cette même précision.