Amendement n° 513 de Mme Monique Limon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Au 2° de l’article L. 512-4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 225-17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225-2 ». « III. - À l’article L. 1225-41 et au premier alinéa de l’article L. 1225-46 du code du travail, les références : « aux articles L. 225-2 et L. 225-17 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 225-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.