Amendement n° 516 de Mme Monique Limon à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « enfant étranger », les mots : « mineur résidant habituellement à l’étranger ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.