Amendement n° 517 de Mme Monique Limon à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « demande d’ », le mot : « délivrance de l’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre que la préparation des candidats à l’adoption se déroule parallèlement à l’instruction de la demande d’agrément, afin de ne pas rajouter de délai à la procédure.