Adopté.
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « Art. L. 225-5. - Outre les finalités mentionnées à l’article L. 225-1, l’agrément délivré pour l’adoption d’un mineur résidant habituellement à l’étranger par une ou des personnes résidant habituellement en France avec lesquelles il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ème degré a pour objet de vérifier l’existence et la qualité du projet parental en réponse aux besoins de l’enfant concerné. Il ne peut pas concerner un enfant à … (extrait)
Cet amendement a pour objet de préciser les finalités de l'agrément attribué pour l'adoption internationale, conformément à la convention de La Haye. A cet effet, il prévoit qu'il concerne l'adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l'étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France. S’agissant des adoptions intrafamiliales, il précise les finalités spécifiques de l’agr… (extrait)