Amendement n° 521 de Mme Monique Limon à l'article 11 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « autorisation », le mot : « agrément ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette autorisation, délivrée », les mots : « Cet agrément, délivré ». III. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « autorisation prévue », les mots : « agrément prévu ». IV. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de remplacer l'autorisation d'exercer accordée aux organismes autorisés pour l'adoption par un agrément - sans que cela ne modifie la procédure - et de changer, en conséquence, la dénomination de ces organismes en organismes agréés pour l'adoption.