Amendement n° 522 de Mme Monique Limon à l'article 11 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 225-12, ».

Amendement de coordination.