Amendement n° 523 de Mme Monique Limon à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « étranger âgé de moins de quinze ans », les mots : « résidant habituellement à l’étranger ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que l'enfant à adopter est, en l'espèce, un mineur résidant habituellement à l'étranger (et non un enfant étranger, notion qui risque d'inclure les enfants étrangers vivant en France) et de retirer la condition d'âge aujourd'hui fixée à 15 ans, par cohérence avec les dispositions de la convention de La Haye.