Amendement n° 527 de Mme Monique Limon à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « pas valable » les mots : « valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que l’adoption d’un enfant de moins de deux ans est possible dans le cadre d’une adoption intrafamiliale ou si l’enfant a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance.