Amendement n° 534 de Mme Marietta Karamanli à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Art. 348-4. - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'ancien dispositif de l'article 348-4 qui apportait davantage de garanties dans le cadre de l'adoption.