Amendement n° 537 de Mme Coralie Dubost à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le majeur protégé ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’avis » les mots : « le consentement ».

L'exposé des motifs

L’article 8 complète l’article 348-6 du Code civil afin de prévoir la possibilité d’adopter un enfant de plus de 13 ans ou le majeur protégé malgré le fait qu’il soit hors d’état de consentir personnellement. Cette réforme est nécessaire car l’adoption de ces deux catégories de personnes n’est pas possible du fait de leur incapacité de consentir : En effet, l’adoption d’un mineur de plus de 13 ans… (extrait)