Amendement n° 538 de Mme Coralie Dubost à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article 370-3 est ainsi rédigé : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l’article 348-3 du code civil sont applicables. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 370-3 du code civil relatif à l’adoption internationale prévoit que « quelque soit la loi applicable », le consentement doit être « libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le « caractère complet et irrévocable de la rupture du lien… (extrait)