Amendement n° 541 de Mme Coralie Dubost à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’ » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 13 et 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l’article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, une correction légistique de telle sorte à ce que l’article 10 de la proposition de loi vise seulement l’adoption internationale, qui est celle d’un enfant par un adoptant résident dans un autres pays, qu’il soit … (extrait)