Amendement n° 542 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 370-3 A ainsi rédigé : « Art. 370-3 A. - L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine. « Le p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transposer en droit civil interne la définition de l'adoption internationale telle qu'elle a été ratifiée dans la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.