Amendement n° 549 de M. Jean-Michel Clément à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu, la durée et le financement de cette préparation sont prévus par décret pris en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le contenu, la durée et le financement de la préparation des candidats préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption ne sont pas précisés. Cet amendement propose qu'un décret pris en Conseil d'Etat le fasse.