Amendement n° 550 de M. Jean-Michel Clément à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en pratiquant un nouvel agrément ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que l'agrément est "accordé pour une durée de cinq ans renouvelable". Il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance, reconductible avec tacite reconduction. Il est important de préciser "en pratiquant un nouvel agrément", tel que le propose cet amendement.