Amendement n° 555 de M. Jean-Michel Clément à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « à son admission dans le statut puis réactualisé régulièrement, notamment lorsque le pupille de l’État est ».

L'exposé des motifs

La rédaction de l'alinéa 6 de cet article 12 laisse à penser que la réalisation d’un bilan médical, psychologique et social pour les pupilles de l’État susceptibles de faire l’objet d’un projet d’adoption, n'est pas réalisé pour tout enfant alors qu’il devrait systématiquement l’être à l’admission dans le statut de pupille de l’État et réactualisé régulièrement. Cet amendement propose donc d'y rem… (extrait)