Amendement n° 558 de M. Jean-Michel Clément à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 et 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'extension des possibilités de recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à des personnes autres que les membres du conseil de famille et le pupille. En effet, cette disposition fait encourir le risque de procédures judiciaires longues préjudiciables aux enfants, en bloquant les décisions les concernant.