Amendement n° 560 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’étranger ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de préciser que la procédure simplifiée de vérification de l’aptitude de l’adoptant, en cas d’adoption l’enfant du conjoint, ne concerne que l’adoption internationale.