Amendement n° 563 de M. Raphaël Gérard à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’étranger ».

L'exposé des motifs

Bien que ne partageant pas la philosophie de cette nouvelle procédure qui introduit un traitement discriminatoire des enfants en fonction de leur nationalité ( en l’état actuel des textes, ni l’agrément, ni une quelconque évaluation ne sont requis et ce, quelle que soit la nationalité de l’enfant concernant les adoptions intraconjugales), le présent amendement vise à préciser que seule est concern… (extrait)