Amendement n° 564 de M. Raphaël Gérard à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par tacite reconduction sauf avis contraire des autorités compétentes ».

L'exposé des motifs

A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), dans la mesure de ses moyens humains et financiers : en plus des contrôles sur pièces sur les documents qui doivent être transmis par les OAA selon les articles R. 225-33 à R. 225-39 du code de l'action sociale et des familles (les rapports annuels, les rappor… (extrait)