Amendement n° 565 de M. Raphaël Gérard à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’autorité centrale pour l’adoption est tenue de rendre un avis au plus tard dans les six mois précédant l’expiration de l’agrément. »

L'exposé des motifs

A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), dans la mesure de ses moyens humains et financiers : en plus des contrôles sur pièces sur les documents qui doivent être transmis par les OAA selon les articles R. 225-33 à R. 225-39 du code de l'action sociale et des familles (les rapports annuels, les rappor… (extrait)