Amendement n° 566 de Mme Monique Limon à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Il s'agit de supprimer le II de cet amendement par cohérence avec l’article 13 de la proposition de loi qui procède à une rédaction globale de l’article 348-4 du code civil.