Amendement n° 567 de Mme Monique Limon à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.