Amendement n° 571 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2 Après le mot : adoption insérer le mot : plénière

Par coordination, cet amendement vise à exclure l'adoption simple du présent dispositif.