Amendement n° 575 de M. Xavier Breton à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les premiers protecteurs de l’enfant ce sont ses parents. Ce n’est que dans l’hypothèse où la santé la sécurité d’un enfant sont en danger (art. 375 du code civil), que le juge - garant des libertés publiques et individuelles - et non l’administration, peut décider que les parents seront assistés dans leur rôle d’éducateurs, que l’enfant leur sera retiré ou même, dans les pires hypothèses - en cas… (extrait)