Amendement n° 6 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de ne pas respecter la mesure conservatoire ordonnée en application de l’article L. 173-13 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; 2° Le chapitre III du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 173-13 ainsi rédigé : « Art. L. 173-13. - En cas de constatation d’une infraction au présent code, le juge des libertés et de la détention … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés est suggéré par l’association France Nature environnement. Il vise à simplifier et rendre opérationnel un régime de contrôle judiciaire environnementale prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l’enquête (des premières constatations jusqu’à l’audience de poursuites ou la finalisation d’alternatives aux poursuites) qui exi… (extrait)