Amendement n° 11 de M. Stéphane Peu à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 11.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, créée par le présent article. Ils estiment en effet que l’instauration d’une telle procédure, à l’image de la convention prévue en matière fiscale, revient à constituer une justice d’exception pour les délits environnementaux, permettant ainsi aux principaux pollu… (extrait)