Amendement n° 14 de M. Dominique Potier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les conventions judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. La possibilité de recourir à une convention judiciaire d’intérêt public a été introduite par la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin II) pour permettre le versement d’une amende d’intérêt public à l’É… (extrait)