Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Une telle dépense ne peut être engagée sans appréciation préalable par la juridiction compétente. Le juge doit rendre sa décision sur la base d’un faisceau de présomptions ne laissant aucun doute raisonnable sur l’existence d’un trouble, justifiant ainsi les frais engagés par la partie demanderesse. »
L'article 8 Alinéa-7 du présent projet de loi, crée un Article. 41-1-3 au code de Procédure pénale, lequel prévoit que « les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère chargé de l’environnement à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour les assister dans la réalisation d’expertises techniques nécessaires à leur mission de contrôle sont supportés pa… (extrait)