Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces fonctionnaires et agents peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ou à constater par la loi dans les conditions prévues par les articles 15-3 et 15-3-1 du code de procédure pénale ». »
Cet amendement vise à permettre directement aux victimes d’adresser une plainte aux fonctionnaires et agents de l’administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire et à ceux-ci de les recueillir. C’est une mesure de simplification, tant pour le bureau d’ordres du parquet que pour les victimes en regroupant leurs plaintes dans une seule procédure. Les victimes identifiées, souvent … (extrait)