Amendement n° 19 de M. Matthieu Orphelin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou aux biens » les mots : « , aux biens ou à l’environnement ».

L'exposé des motifs

En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d’atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux biens. En l’occurence, cet amendement permet au juge d’instruction d’autoriser les « techniques… (extrait)