Amendement n° 21 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 172-7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, il peut être retenu sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire pour vérification de son identité. »

L'exposé des motifs

Lorsqu’une personne, à l’encontre de laquelle un fonctionnaire ou agent mentionné à l’article 172-4 du code de l’environnement entend dresser procès-verbal pour infraction environnementale, refuse de délivrer sa véritable identité, elle est invitée à rester sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire, sans que l’inspecteur de l’environnement dispose d’un droit de reten… (extrait)