Non soutenu.
L’article L. 172-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auxquelles ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code peuvent communiquer aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne les informations et documents détenus ou recueillis dans l’… (extrait)
Contrairement aux officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationale, l’échange d’informations entre agents publics chargés d’une mission de police judiciaire environnementale prévu par l’article L. 172-9 du code de l’environnement n’autorise pas des échanges d’information ou de documents des inspecteurs de l’environnement avec les autorités compétentes des autres… (extrait)