Amendement n° 24 de M. Olivier Marleix sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions prévoyant l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables dans le cadre d’une expertise médicale psychiatrique et psychologique, telle que pratiquée par les experts ad hoc inscrits sur les listes des cours d’appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, en cas de nécessité résul… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'usage de la visioconférence pour les expertises psychiatriques et psychologiques, à l'exception des poursuites en matière criminelle et dans le cas où le praticien expert serait dans l'impossibilité de se déplacer. En effet, à ce jour il existe trop peu d'experts par départements, parfois même un seul. Le code pénal rend automatique le recours à des expertises psy… (extrait)