Amendement n° 25 de Mme Laetitia Avia à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’interdiction de paraitre dans les réseaux de transports publics, dont la nécessité et l’effectivité pratique semblent limitées. En effet, d’une part, l’interdiction spécifique de paraitre dans un ou plusieurs réseaux de transport public ne semble pas nécessaire au regard de la possibilité d’ores-et-déjà accordée au juge par l’article 131-31 du code p… (extrait)