Amendement n° 29 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou aux biens » les mots : « , aux biens ou au patrimoine naturel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à permettre au juge d’instruction, en cas d'urgence, de prendre des mesures appropriées en présence d'atteinte grave et imminente au patrimoine naturel et non pas simplement aux personnes et aux biens. Il s'agit ainsi de renforcer les moyens de lutte contre contre la délinquance cr… (extrait)