Amendement n° 30 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À leur demande, le procureur de la République entend, en sus des victimes du préjudice, les associations de protection de l’environnement agréées avant la conclusion de la convention judiciaire d’intérêt public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux associations environnementales (en sus des victimes) de faire valoir leurs observations avant la conclusion de la CJIP. En effet, il est important que les associations puissent, le cas échéant, être entendues afin d'apporter leur expertise sur des sujets environnementaux parfois très complexes. Il est important de préciser que… (extrait)