Amendement n° 31 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Les conclusions de la convention judiciaire d’intérêt public et le montant de l’amende d’intérêt public sont également publiés, aux frais de la personne morale mise en cause, dans un support de presse locale ou comportant une édition locale habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. « Le procureur de la République doit préalablement avoir informé la personne sanctionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de pallier à l'opacité du dispositif CJIP et renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, de garantir une publicité de la CJIP dans la presse locale. Cet amendement s’inspire d’une disposition votée lors de l’examen de la loi PACTE, laquelle renforçait le dispositif élaboré dans la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II », qui prévoyai… (extrait)