Amendement n° 33 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 172-7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, il peut être retenu sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire ou conduit dans un local de police aux fins de vérification de son identité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par France Nature environnement. Il vise à donner une base légale au droit de rétention d'une personne mise en cause refusant de délivrer son identité. En effet, lorsqu’un braconnier refuse de délivrer sa véritable identité, il doit pouvoir être invité à rester sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire. C… (extrait)