Amendement n° 38 (Rect) de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 8 ter a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 172-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application dans les conditions prévues par les articles 15-3 et 15-3-1 du code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à permettre directement aux victimes d’adresser une plainte aux fonctionnaires et agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire et à ceux-ci de les recueillir. Il s'agit d'une mesure de simplification tant pour le bureau d’ordres du parquet que pour… (extrait)