Amendement n° 39 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 8 ter a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 172-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 peuvent communiquer aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs fo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par l'association France Nature Environnement. Il vise à s'assurer que les inspecteurs de l’environnement puissent échanger de l'information ou des documents avec les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne et coopérer avec celles-ci afin de mieux lutter contre le commerce international des espèces de faune… (extrait)