Amendement n° 40 de Mme Cécile Untermaier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de ce mécanisme de redistribution, notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides à l’installation et au maintien. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de confier à la puissance publique un regard sur la répartition des aides au maintien et à l’installation afin de s’assurer qu’elle n’ait pas des conséquences anti-concurrentielles. La principale innovation du PJL est de remplacer le FIADJ, fonds de redistribution interprofessionnel géré par la puissance publique et alimenté par l’impôt, par un mécanisme propre à chaq… (extrait)