Amendement n° 41 de Mme Cécile Untermaier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de l’Autorité de la concurrence, définit les modalités d’application de ce mécanisme de redistribution, notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides à l’installation et au maintien. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de confier à la puissance publique un regard sur la répartition des aides au maintien et à l’installation afin de s’assurer qu’elle n’ait pas des conséquences anti-concurrentielles. La principale innovation du PJL est de remplacer le FIADJ, fonds de redistribution interprofessionnel géré par la puissance publique et alimenté par l’impôt, par un mécanisme propre à chaq… (extrait)