Amendement n° 42 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement, notamment à travers la reconnaissance du crime d’écocide.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création du crime d'écocide. Après la proposition de loi portée par le sénateur socialiste Jérôme Durain, à l'initiative de Christophe Bouillon et du Groupe Socialistes et apparentés, notre Assemblée a eu l'occasion d'examiner en décembre dernier un texte visant à reconnaitre le crime d'écocide et à renfor… (extrait)