Amendement n° 43 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prestations soumises à un tarif réglementé, la demande reçue par un notaire donne lieu à l’émission d’un récépissé numéroté mentionnant la date de réception, un coût et un délai raisonnable indicatif de traitement. L’usager peut, à tout moment, connaître l’état d’avancement de son dossier. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est présenté par les rapporteurs de la mission d’information flash sur la déontologie des officiers publics et ministériels qui ont rendu leurs conclusions le 7 octobre 2020 devant la commission des Lois. Il vise à créer un accusé de réception pour les demandes de prestations soumises à tarifs réglementés, c’est-à-dire celles pour lesquelles les notaires sont en situation de … (extrait)