Amendement n° 47 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le renforcement de l'ensemble du dispositif de lutte contre les atteintes à l'environnement. Le Gouvernement a annoncé la création d'un "délit général de pollution" et d'un "délit de mise en danger de l'environnement". Au-delà de la reconnaissance du crime d'écocide (qui n'est donc pas prévu par le Gouverneme… (extrait)