Amendement n° 50 de Mme Souad Zitouni sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 174-2 ainsi rédigé : « Art. L. 174-2 - Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu’ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueil… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 a introduit les articles L. 171-5 et L. 172-9 du code de l’environnement, afin de prévoir un échange d’informations et documents respectivement dans un cadre administratif et dans un cadre judiciaire. Or, en dissociant strictement le cadre administratif prévu par l’article L. 171-5 du code de l’environnement et le cadre judiciaire l’article L. 172-9 du mêm… (extrait)